Terms of Service
Effective date: 1er juillet 2026 · Version 1.0
La version française des présentes conditions est la version officielle et fait foi. Une version anglaise est fournie à titre de commodité; en cas de divergence, la version française prévaut.
1. Avec qui vous contractez
Les présentes conditions constituent une entente entre vous et Sedlex Services Inc., 1100, avenue des Canadiens-de-Montréal, bureau 354A, 3e étage, Montréal (Québec) H3B 2S2 (« Püper », « nous »).
2. Acceptation des présentes conditions
En utilisant l'application ou le site Web Püper, vous acceptez les présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas Püper. Vous devez être âgé d'au moins 14 ans, ou avoir le consentement d'une personne titulaire de l'autorité parentale.
3. Ce qu'est Püper — et ce qu'il n'est pas
Püper est un répertoire, alimenté par la communauté, de toilettes accessibles au public. Les inscriptions, évaluations, désignations de type d'accès, commodités et avis sont fournis par les utilisateurs et ne sont pas vérifiés par nous.
- Nous ne garantissons pas qu'une toilette existe, est ouverte, est accessible, est propre ou que vous pouvez l'utiliser. Les renseignements peuvent être périmés ou erronés.
- Une pastille de type d'accès n'est pas une permission d'entrer. Une désignation « Public » ou « Clients » ne reflète que les signalements de la communauté. Vous devez toujours respecter les règles, les heures, les directives du personnel et les droits de propriété de l'établissement.
- Püper n'est pas un service médical ou d'urgence. Ne vous y fiez pas en cas d'urgence ni en remplacement d'un avis médical.
Vous utilisez Püper selon votre propre jugement et êtes responsable de votre conduite dans les lieux que vous visitez.
4. Votre compte
Fournissez des renseignements exacts, gardez vos identifiants sécurisés et ne partagez pas votre compte. Vous êtes responsable de l'activité effectuée sous votre compte. Avisez-nous promptement à contact@puperapp.com si vous croyez qu'il a été compromis.
5. Vos contributions
Vous conservez la propriété de ce que vous contribuez. En contribuant, vous nous accordez une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, libre de redevances et pouvant faire l'objet d'une sous-licence, pour héberger, stocker, reproduire, traduire, adapter, publier, afficher publiquement et distribuer votre contribution dans le cadre de la base de données Püper et aux fins de promotion du service. Dans la mesure permise par la loi, vous renoncez à vos droits moraux sur vos contributions en notre faveur et en faveur de nos titulaires de licence. Vous confirmez que vous avez le droit de contribuer ce contenu et qu'il ne porte atteinte aux droits de personne. Comme les contributions constituent une ressource communautaire partagée sur laquelle d'autres se fient, une inscription que vous avez créée peut demeurer dans la base de données après la suppression de votre compte, sous une forme dépersonnalisée.
6. Règles d'utilisation
Vous ne devez pas : soumettre des inscriptions ou des évaluations fausses, trompeuses ou délibérément inexactes; publier un contenu harcelant, haineux, diffamatoire, obscène ou illégal; inclure des renseignements personnels concernant des tiers identifiables; extraire massivement, copier (« scraper »), reproduire en miroir ou revendre la base de données Püper; utiliser le service ou ses données pour créer un produit concurrent; contourner, désactiver ou entraver le verrouillage des fonctionnalités premium, les limites de débit ou les mesures de sécurité; accéder au service par des moyens automatisés sans notre permission écrite; ou utiliser Püper à des fins illégales.
7. Modération
Nous pouvons examiner, modifier, refuser ou retirer toute contribution, et suspendre ou résilier tout compte, lorsque nous avons des motifs raisonnables de croire que les présentes conditions ont été enfreintes ou que l'intégrité de la base de données est menacée. Lorsque cela est raisonnable, nous vous en indiquerons la raison.
8. Püper Premium
Prix et durée. Püper Premium coûte 4,99 $ CA par mois, taxes en sus le cas échéant. L'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu'à son annulation.
Vendeur attitré. Si vous vous abonnez sur le Web, votre contrat de paiement est conclu avec nous et traité par Stripe. Si vous vous abonnez via l'App Store d'Apple ou Google Play, votre achat est facturé par Apple ou Google selon leurs conditions, et les annulations et remboursements de cet achat sont gérés par cette boutique.
Annulation. Vous pouvez annuler en tout temps; l'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours et vous conservez l'accès jusque-là. Nous n'offrons pas de remboursement partiel pour un mois entamé, sauf lorsque la loi l'exige.
En cas d'expiration. Lorsqu'un abonnement prend fin, les fonctionnalités premium cessent et toute position conservée pour les alertes en temps réel est supprimée.
Modification des prix. Nous donnons un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification de prix, et vous pouvez annuler avant qu'elle ne s'applique.
Fonctionnalités gratuites. La recherche et la découverte de toilettes de base sont gratuites et nous avons l'intention de les garder gratuites.
9. Vos droits en tant que consommateur
Rien dans les présentes conditions ne limite les droits que vous détenez en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec ou d'une autre législation applicable en matière de protection du consommateur. En particulier : nous ne vous obligeons pas à recourir à l'arbitrage pour régler les différends, et rien ici ne constitue une renonciation à votre droit de participer à une action collective; vous pouvez intenter des procédures devant les tribunaux du Québec malgré toute autre disposition; les garanties légales qui ne peuvent être exclues en vertu du droit québécois continuent de s'appliquer.
10. Modification des présentes conditions
Pour toute modification touchant un abonnement, nous vous transmettrons un avis écrit au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, énonçant la nouvelle clause, la clause telle qu'elle se lisait auparavant et la date d'entrée en vigueur de la modification. Vous pouvez refuser la modification et résilier votre abonnement sans frais, pénalité ni indemnité de résiliation en nous en avisant avant l'entrée en vigueur de la modification. Pour les modifications ne touchant pas un abonnement, nous publions les conditions mises à jour avec une nouvelle date d'entrée en vigueur et, lorsque la modification est importante, nous vous en avisons dans l'application ou par courriel.
11. Contenu de tiers et cartes
Les données cartographiques proviennent des contributeurs d'OpenStreetMap sous la licence Open Database License. Les tuiles cartographiques, le géocodage et le calcul d'itinéraire sont fournis par des tiers. Nous ne sommes pas responsables de l'exactitude des données de tiers ni du contenu des sites vers lesquels nous établissons des liens.
12. Notre propriété intellectuelle
Le nom Püper, le logo et la conception des applications appartiennent à Sedlex Services Inc. Les présentes conditions ne vous confèrent aucun droit de les utiliser. Des demandes d'enregistrement de marque de commerce sont en cours.
13. Disponibilité
Nous visons à maintenir Püper disponible, mais ne promettons pas un service ininterrompu. Nous pouvons modifier, suspendre ou abandonner des fonctionnalités. Si nous abandonnons entièrement le service, nous donnerons un préavis raisonnable et ne facturerons pas une période d'abonnement que nous ne pouvons fournir.
14. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale pour l'ensemble des réclamations découlant de votre utilisation de Püper au cours de toute période de douze mois est limitée au plus élevé des montants suivants : les sommes que vous nous avez versées au cours de cette période et cinquante dollars canadiens. Rien dans les présentes conditions n'exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de préjudice corporel ou moral, ou en cas de faute intentionnelle ou lourde de notre part.
15. Fin de la présente entente
Vous pouvez cesser d'utiliser Püper et supprimer votre compte en tout temps depuis l'application, ou en écrivant à contact@puperapp.com. Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès en cas de manquement aux présentes conditions. Les sections 5, 12, 14 et 16 survivent à la résiliation.
16. Droit applicable et langue
Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur au Québec. Sous réserve de la section 9, les tribunaux du district judiciaire de Montréal ont compétence. La version française des présentes conditions prévaut en cas de divergence.
17. Coordonnées
Sedlex Services Inc. · 1100, avenue des Canadiens-de-Montréal, bureau 354A, 3e étage, Montréal (Québec) H3B 2S2 · contact@puperapp.com